CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Formations en ligne du centre Namaste

Applicables à compter du 1er mars 2022 pour tous les clients du Centre Namaste, mise à jour du 1er mars 2022.

 

Préambule

L’entreprise individuelle Charlotte Hautbois, Namaste centre de Formation au bien-être animalier, siret 531 646 131 00031, numéro de formateur 23 76 04963 76 enregistré en Préfecture de Haute Normandie, dont le siège est 233 route de la Vallée, 76590 Torcy le Grand, France (« Le centre Namaste ») exerce une activité de Formation professionnelle en présentiel et de Formation en ligne via son Site www.namaste-formation.com (« le Site »). Les prestations de Formation en ligne sont proposées par intermédiaire des services du Site www.teachizy.fr, sous-traitant, et intégrées au Site ayant pour fournisseur www.wix.com.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services du Centre Namaste. Elles sont un accord juridique et contraignant entre l’entreprise individuelle Charlotte Hautbois, Namaste centre de Formation au bien-être animalier (« Le centre Namaste ») et tout Utilisateur de la plateforme www.namaste-formation.com (« l’Utilisateur »).

Pour accéder, naviguer ou utiliser nos Services, l’Utilisateur doit accepter d’être inconditionnellement lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente. L’Utilisateur peut accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de vente en cliquant pour accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de vente lorsque cette option est rendue disponible s’agissant de tout accord, formulaire électronique ou interface Utilisateur, pour tout Service offert par le centre Namaste, ou bien simplement en utilisant effectivement les Services.

En souscrivant ou en utilisant le Site, la Plateforme ou les Services, l’Utilisateur sera réputé avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente et l’Utilisateur déclare et garantit que son représentant légal est âgé d’au moins 18 ans et que ce représentant possède le droit légal et la capacité de conclure les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente.

Dans la mesure où les Utilisateurs accèdent aux services pour le compte d’une personne morale, l’Utilisateur déclare et garantit que son représentant est autorisé à agir au nom de la personne morale et à lier cette dernière aux présentes conditions d’utilisation et de vente.

Les conditions particulières éventuellement négociées entre le centre Namaste et l’Utilisateur prévalent sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente.

Les termes utilisés dans ce document sont définis ainsi :

« L’Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale faisant usage des Services du centre Namaste sur « le Site ».

Les « Services » fournis par le centre Namaste sont les fonctionnalités mises à dispositions des Utilisateurs via le Site telles que la mise à disposition de contenus de Formation sur divers supports (vidéo, documents PDF, audio, illustrations, QCM, …).

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le centre Namaste.

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou consultable avant tout paiement en ligne ou remises à chaque Utilisateur qui passe commande sur la boutique en ligne du Site www.namaste-formation.com ayant pour objet la vente de Formations en ligne.

Les conditions générales d’utilisation et de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Charlotte Hautbois, Namaste, centre de Formation au bien-être animalier (Siret 531 646 131 00031) et de l’Utilisateur dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

-Formations en ligne via la plateforme Teachizy.fr intégrée sur le Site www.namaste-formation.com

Toute acceptation des « termes et conditions » implique l'adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Clause n°2 : Informations

Préalablement à la passation de la commande, le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Formations mises en vente et aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation des Formations et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles de celles-ci peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle du Centre Namaste. Le Bénéficiaire a accès par le Site www.namaste-formation.com à toutes les informations et conseils utiles lui permettant de préselectionner la ou les Formations souhaitées.

Il s’assure de disposer d’un ordinateur (ou d’une tablette) fonctionnel, d’une connexion internet, enfin de la présence de logiciels lui permettant d’éditer les fichiers multimédia (son et vidéo) intégrés dans les Formations. L’engagement de Formation est matérialisé par le paiement de ladite Formation via le Site.

En cas d’obstacle rédhibitoire en termes d’accès (matériel informatique défectueux) ou d’inadéquation entre le profil de l’étudiant et la Formation choisie, la responsabilité du centre Namaste ne saurait être engagée et les frais de formations resteront intégralement dû par l’Utilisateur.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable article 293 B du CGI).

Le centre Namaste s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le centre Namaste serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou dans une démarche de développement commercial. L’entreprise peut récompenser la fidélité de ses clients et Utilisateurs ou l’intérêt des prospects inscrits à la newsletter du Site ou sur ses réseaux sociaux par l’octroi de codes promotionnels à sa discrétion.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire (via la plateforme de paiement Stripe sur le Site internet www.namaste-formation.com).

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement intégral à la commande ou paiement possible en plusieurs fois en fonction du montant à payer.

Les Formations en ligne ne peuvent pas faire l’objet de financement public ou de prise en charge au titre de la formation professionnelle (Vivea, Pôle Emploi, CIF, DIF, AIF, CPF, OPCA, OPACIF, …), elles sont intégralement à la charge de l’Utilisateur.

Clause n°7 : Les pré-ventes de Formations en ligne

Le centre Namaste propose des Formations en ligne disponibles en pré-vente à un prix très réduit, elle détermine la période durant laquelle la remise est effectuée, au-delà de cette période, le tarif pratiqué sera le tarif de base (et éventuelles remises accordées conformément à l’article 4 de la présente).

Les Formations en pré-vente ne sont pas encore accessibles pendant la période de pré-vente et jusqu’à la date de mise à disposition de la Formation sur la plateforme en ligne qui est déterminée dans l’offre de pré-vente.

Le centre Namaste se réserve le droit de ne pas mettre la Formation en ligne à disposition à la date prévue si elle détermine que les pré-ventes n’ont pas été suffisantes pour concrétiser la Formation. Dans ce cas, les Utilisateurs ayant commandé la Formation en ligne en pré-vente seront intégralement remboursés pour le montant de ladite Formation au plus tard à la date prévue de la mise en ligne de la Formation concernée.

 

Clause n°8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le centre Namaste accorde contractuellement un droit de rétractation prévu par l’article L.121.20 du code de la consommation à ses Utilisateurs, lesquels disposeront de la faculté de résilier leur formule dans un délai de 14 jours, à compter de la mise à disposition de la Formation sur leur espace personnel.

Le remboursement de l’Utilisateur sera effectué dans un délai maximal de sept jours à compter de la réception de la demande. Les 14 premiers jours suivant le début de la Formation, l’Utilisateur n’a accès qu’aux premiers modules de Formation : il peut avoir accès à l’ensemble des modules dès les 14 premiers jours en renonçant à son droit de rétractation sur simple demande. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué par le centre Namaste.

Clause n°9 : Accès à la plateforme de Formation en ligne

Pour les Formations en ligne déjà disponibles sur la plateforme :

L’accès à la plateforme de Formation pour la Formation choisie est disponible immédiatement après le premier versement ou le versement intégral du montant de cette Formation. La Formation et son contenu sont accessibles pour une durée d’un an à compter du jour du premier versement. Passé ce délai, la Formation et son contenu ne seront plus accessibles par l’Utilisateur.

Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, il est possible que les modules de Formations soient accessibles au fur et à mesure des paiements effectués.

Pour les Formations en ligne en pré-vente, et ou non encore disponibles sur la plateforme :

L’accès à la plateforme de Formation pour la Formation choisie est disponible à compter de la date de sa mise à disposition sur la plateforme, date qui est communiquée sur l’offre de pré-vente et sur la page de présentation de ladite Formation sur le Site www.namaste-formation.com. Dans l’hypothèse où la Formation aurait bien lieu, la durée d’accès à la Formation pour le client est d’un an à compter de la date de mise à disposition de la Formation sur la plateforme. Passé ce délai, la Formation et son contenu ne seront plus accessibles par l’Utilisateur.

Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, il est possible que les modules de Formations soient accessibles au fur et à mesure des paiements effectués.

Dans tous cas, conformément à la clause sur le délai de rétractation, le contenu complet de la Formation ne sera disponible qu’une fois passé le délai de rétractation de 14 jours, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à son droit de rétractation et d’obtenir l’accès complet à la Formation dans la mesure où le montant total de la Formation a été versé.

L’usage des Services de Formation en ligne résultant de la souscription desdits Services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers. En l’absence d’autorisation préalable, l’usage de la plateforme est limité à un seul compte par Utilisateur.

 

Clause n°10 : Diplômes et attestations à l’issu de la Formation

Les Formations en ligne sont disponibles de deux façons :

- La Formation complète comprenant un certain nombre de modules que l’Utilisateur devra effectuer intégralement ;

- la Formation partielle ou le cours comprenant le ou les modules spécifiques issus de la Formation complète que l’Utilisateur choisit à la carte ;

À l’issu de la Formation complète, l’Utilisateur reçoit une attestation de Formation en ligne mentionnant l’intitulé de la Formation complète suivie.

À l’issu de la Formation partielle par modules au choix, l’Utilisateur reçoit une attestation de Formation en ligne mentionnant l’intitulé de chacun des modules de la Formation complète suivis.

Les attestations de Formation ne sont pas reconnues par l’état, il n’existe pas de diplôme dans le domaine du bien-être animalier qui le soit.

Au jour des présentes, l’exercice à titre professionnel des activités objets des Formations n’est pas réglementé par la loi. Ces Formations confèrent à l’Utilisateur des connaissances sanctionnées, selon les cas, par la délivrance d’une attestation de Formation dont les modalités d’obtention sont déterminées unilatéralement et discrétionnairement par le Centre Namaste. L’obtention d’une attestation de Formation n’est pas reconnue par l’État comme conférant à son titulaire un droit, un titre ou une autorisation de quelque nature que ce soit à exercer une activité spécifique.

L’Utilisateur demeure donc parfaitement libre de faire usage des connaissances ainsi acquises lors de sa Formation dans le cadre de ses activités personnelles ou professionnelles mais s’engage toutefois à informer les tiers, de manière claire et non ambigüe du caractère « non officiel » de l’attestation délivrée par le Centre Namaste (seul le ministère de l’Éducation nationale est habilité à en délivrer).

Le centre Namaste ne saurait être tenue pour responsable des engagements pris par le l’Utilisateur à l’égard des tiers sur la base des Formations ou de leurs contenus.

Clause n°11 : équivalences entre Formations en ligne et Formations en présentiel

Les Formations en ligne pouvant entrer dans le cadre de la validation d’un cursus proposé par le Centre Namaste sont indiquées sur les fiches de présentation de chacune d’elles. Pour être prises en compte dans la validation d’un cursus en tant que Formation du tronc commun ou d’option, il faudra au préalable que le client/stagiaire ait terminé la Formation en ligne concernée et ait validé les QCM d’évaluation des connaissances de chaque module afin de recevoir son attestation de Formation nécessaire à la validation d’un cursus. Le fait d’avoir suivi seulement quelques modules d’une Formation qui pourrait entrer dans le cadre d’un cursus n’est pas suffisant, il est demandé de suivre l’intégralité de la Formation en ligne en tous ses modules.

 

Clause n°12 : Garantie

Le centre Namaste ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des cours et Formations par l’Utilisateur, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

Les Formations vendues par le centre Namaste sont soumises aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

Garantie légale de conformité :

Le centre Namaste livrera à l’Utilisateur une Formation conforme à sa fiche de présentation et exempt de défauts de conformité lors de la remise de ladite Formation, en ce sens que la Formation sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. Le centre Namaste ne répond en revanche pas des défauts de conformité résultant d’un mauvais suivi des instructions. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que l’Utilisateur en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance de la Formation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. L’Utilisateur peut choisir entre la réparation et le remplacement de la Formation ou de l’un de ses éléments sauf si l’un de ces choix entraîne pour le centre Namaste un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement de la Formation ou de l’élément défectueux sont impossibles, l’Utilisateur peut se faire restituer le prix payé et rendre la Formation ou garder la Formation et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. La restitution, le remplacement ou le remboursement de la Formation ou de l’un de ses éléments interviendront sans frais pour l’Utilisateur et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le l’Utilisateur y aurait droit.

Garantie légale des vices cachés :

Le centre Namaste remettra à l’Utilisateur une Formation exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le l’Utilisateur fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En cas de vice caché, l’Utilisateur aura le choix de rendre la Formation et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder la Formation et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartiendra à l’Utilisateur de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

Garantie d’accès aux Formations :

L’accès aux Formations et à l’examen en ligne sera limité à 12 mois. L’accès à l’examen final sera limité à cinq fois. L’accès pour tout nouvel Utilisateur est limité aux premiers modules pour une durée de quinze jours, qui correspondent au délai de rétractation. Passé ce délai, le Bénéficiaire aura ensuite immédiatement accès à la totalité de la Formation.

Clause n°13 : Niveau de connaissance nécessaire

Pour les Formations en ligne, aucun niveau de connaissance n’est exigé avant l’entrée en Formation.

Clause n°14 : Propriété intellectuelle 

L’Utilisateur déclare avoir connaissance du fait que l’intégralité des documents fournis au cours des Formations en ligne (supports vidéo, audio, écrits en PDF, QCM et autres illustrations) sont la propriété de leur auteure, à savoir le centre Namaste. Toute copie, diffusion, partage, publication, traduction, transmission à des tiers, de façon partielle ou intégrale est interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires. L’usage des documents est réservé à une utilisation privée.

Clause n°15 : Licence 

Les Formations sont réservées à un usage exclusivement personnel et nominatif. Le centre Namaste concède uniquement à l’Utilisateur un droit d’utilisation desdits cours et Formations dans le cadre d’un apprentissage personnel.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété du centre Namaste et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les textes, les noms, les marques, les logos, les concepts d’animation, les MP3. Toute revente, échange, louage des fichiers, MP3, vidéos et/ou tutoriaux à un tiers est strictement interdit.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits du centre Namaste et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit. Vous pouvez lire, télécharger et imprimer les textes et les informations mis à votre disposition sur le Site sous réserve des conditions suivantes :

• vous ne pouvez pas autoriser d’autres personnes (y compris des personnes au sein de votre organisation) à utiliser vos informations d’inscription ou à accéder aux Formations sans inscription et sans paiement des frais ;

• vous ne pouvez pas utiliser les Formations pour fournir des services, de quelque nature que ce soit, à toute autre personne (y compris d’autres personnes au sein de votre organisation) ;

• les Formations ne doivent pas être reproduites ou incluses dans un autre travail ou une publication sur tout support ;

• les Formations ne peuvent pas être modifiées ou altérées de quelque manière que ce soit ;

• les Formations ne peuvent pas être distribuées ou vendues à une tierce partie dans n’importe quel but ;

• vous ne pouvez pas supprimer la déclaration de copyright ou autres déclarations de propriété contenues dans les Formations. Vous acceptez que lorsque vous utilisez le Site (y compris tout forum électronique, salle de conversation, forum de discussion ou autres pages similaires qui peuvent être ajoutées sur le Site ou ses réseaux sociaux) vous ne devez pas :

• harceler les autres ou divulguer des informations personnelles sur autrui qui pourraient constituer du harcèlement ;

• publier, afficher, télécharger, stocker, distribuer ou diffuser tout contenu ou information illégale, diffamatoire, obscène, nuisible, confidentielle, calomnieuse, haineuse, menaçante ou autrement illicite, ou tout ce qui pourrait constituer une infraction criminelle ou civile;

• télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments qui sont la propriété intellectuelle d’une tierce partie ou qui sont protégés par des droits de confidentialité ou de publicité d’une tierce partie, sans avoir reçu tous les consentements nécessaires ;

• télécharger des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme qui peuvent interférer avec, ou endommager le fonctionnement du Site ou de tout autre ordinateur;

• créer des connexions multiples ;

• usurper l’identité des autres ;

• promouvoir ou entreprendre toute activité illégale ou frauduleuse, ou

• utiliser un logiciel pour recueillir les matériaux ou toute autre information provenant du Site.

Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires et d’acheter tout matériel ou logiciel nécessaire pour vous permettre d’accéder au Site et aux Formations ou aux matériaux. En particulier, vous serez responsable, à vos propres frais, d’avoir un navigateur Internet à jour, et tout autre logiciel nécessaire pour vous permettre de visualiser ou télécharger les documents.

En raison des risques inhérents à l’utilisation de l’Internet, le centre Namaste ne peut pas être tenu responsable et, par les présentes conditions, excluons dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute responsabilité pour toute perte ou dommage causés par une attaque distribuée de déni de service, de virus ou autre matériel technologiquement dangereux qui pourraient infecter votre matériel informatique, programmes informatiques, données ou tout autre droit de propriété intellectuelle en raison de votre utilisation du Site, ou de votre téléchargement de tout contenu qui y est affiché, ou sur tout Site qui y est lié.

Au cours de votre utilisation du Site, vous ne devez pas, sciemment ou par imprudence, introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site, aux matériaux ou aux services, au serveur sur lequel ils sont stockés ou à partir duquel ils sont fournis, ou de tout serveur, ordinateur ou base de données qui y sont connecté. Vous ne devez pas attaquer le Site par le biais d’une attaque par déni de service ou d’une attaque distribuée par déni de service.

Clause n°16 : Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.

De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative :

les guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme,

les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, chez un fournisseur ou chez un opérateur national, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,

les catastrophes naturelles entrainant la destruction d’infrastructures, telle qu’incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux,

les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les cas de suspension, annulation, révocation de toute autorisation par n’importe quelle autorité compétente,

les interruptions du réseau de www.namaste-formation.com, de son sous-traitant ou de son fournisseur, par suite de pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, qu’elles résultent d’attaques extérieures, d’interruptions de services du fournisseur d’accès ou autres, et tout autre fait non imputable à l’entreprise individuelle Charlotte Hautbois, Namaste, centre de Formation au bien-être animalier, son sous-traitant ou son fournisseur, empêchant l’exécution normale des prestations ;

les coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures.

Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail la survenance de tout cas de force majeure.

Clause n°17 : Protection des données personnelles concernant l’Utilisateur

Les informations, y compris les données personnelles, recueillies par le centre Namaste dans le cadre de sa relation commerciale avec l’Utilisateur font l’objet de traitements informatiques détaillés dans la «Politique de confidentialité – Protection des données à caractère personnel » du Site www.namaste-formation.com consultable sur le Site.

Clause n°18 : Loi Applicable – Attribution de Compétence

Les Conditions Générales d’Utilisation et de vente sont régies par la seule loi française.

Tout litige entre les Parties né de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution, résiliation, rupture, des Conditions Générales d’Utilisation et de vente sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal de Dieppe, y compris en cas de référé, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.